Conditions générales d’exécution

1 - Champ d’application et terminologie
 

1.1. Les présentes conditions régissent toute commande de travaux ou de services passée par SPIE Belgium, ses sièges, filiales et, lorsque ces sociétés en sont gérantes, les sociétés momentanées et groupements dont elles font partie (ci-après la « Commande »).

1.2. Le donneur d’ordre y est désigné comme la « Société » et le destinataire de la Commande comme le « Prestataire ».Lorsque la Commande porte sur l’exécution de travaux confiés à la Société par un tiers (ci-après désigné comme le « Client »), le Prestataire acquiert la qualité de sous-traitant. La commande du Client à la Société est désignée comme le « Marché principal ».

1.3. Lorsque la Commande comprend à la fois des fournitures et des travaux, elle est régie tant par les présentes conditions générales d’exécution que par les conditions générales d’achat de la Société. La Commande conserve dans tous les cas la nature d’un contrat d’entreprise. 1.4. Le lieu d’exécution de la Commande est désigné comme le « Site ».
 

2 - Conditions régissant la Commande

 

2.1. La Commande est régie par les conditions qui sont actées soit dans un bon de commande adressé au Prestataire et signé par la Société, soit dans un contrat signé par les deux parties. Toute Commande est en outre régie par les présentes conditions générales.

2.2. Lorsque la Commande a pour objet une sous-traitance, les impositions techniques et administratives du Marché principal et de ses annexes lui sont également applicables (‘back to back’). La Commande sera dans ce cas exécutée en conformité tant des clauses techniques régissant le Marché principal (en ce inclus les plans, descriptifs, impositions de garanties et de performances, etc.) que des clauses administratives, générales et spéciales, régissant le Marché principal, à la seule exception des dispositions spécifiques à l’entreprise principale, telles les prix et les sûretés. Sauf indication contraire, les pénalités exprimées dans le Marché principal en pourcentages du prix de ce dernier se calculeront sur celui de la Commande. Le Prestataire est réputé avoir entière connaissance des clauses du Marché principal, avoir pu les étudier et en tenir compte dans son offre et il dispense la Société de les reproduire dans la Commande.

2.3. En cas de contradiction entre les conditions énoncées dans le bon de commande ou le contrat et les conditions d’exécution présentes, le bon de commande ou le contrat prévaudront sur les présentes conditions .

2.4. Toute Commande s’exécute en conformité des normes techniques en vigueur publiées par l’IBN ainsi que dans le respect des codes de bonne pratique et des règles les plus récentes de l’art.

2.5. La Commande est régie par le droit belge. Toutefois, lorsque la Commande s’exécute à l’étranger, les dispositions locales d’ordre public seront également d’application, sans préjudice au rattachement ci-avant.

2.6. Toute Commande est passée aux seules conditions qui précèdent, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du Prestataire même si elles stipulent qu’elles sont seules applicables, le Prestataire étant censé y renoncer. Si la Commande mentionne ou fait référence à une offre du Prestataire, ce renvoi est indicatif et n’altère pas la hiérarchie des conditions définie ci-avant.
 

3 - Formation de la Commande

 

3.1. Toute Commande ou toute modification à celle-ci doit faire l’objet d’un écrit, dûment signé par les représentants autorisés de la Société. Celle-ci ne reconnaît pas les commandes verbales.

3.2. Lorsque la Commande est passée par voie d’un bon de commande de la Société, celle-ci ne sera engagée qu’après avoir reçu l’accusé de réception du bon signé pour accord, sans réserves, par le Prestataire. Cet accusé s’étend d’office aux annexes mentionnées dans le bon de commande ou attachées à celui-ci. Lerenvoi tardif de l’accusé de réception est sans influence sur les délais d’exécution. Le défaut pour la Société de réagir à des réserves dans l’accusé de réception de la Commande ne peut s’interpréter comme un accord tacite de sa part sur ces réserves; il incombe au Prestataire d’obtenir l’accord exprès de la Société sur lesdites réserves. Les réserves éventuelles devront être signifiées à la Société par écrit dans les huit jours de l’envoi du bon de Commande. Elles devront être explicites et détaillées; les remarques formulées sous forme de « confirmation de commande » se référant aux conditions du Prestataire ou de renvoi global à celles-ci seront tenues pour nulles. Passé ce délai, la Commande est considérée comme acceptée sans réserves.

3.3. Si la Commande recevait, avant retour à la Société de l’accusé de réception, un début d’exécution, par exemple une facturation ou une prestation, le Prestataire sera réputé avoir accepté tacitement et de manière irréfragable dans leur intégralité les dispositions du bon de commande.

3.4. Ces conditions, ainsi que les conditions d’achat, sont accessibles sur le site Internet de la Société. Le Prestataire est dès lors réputé en avoir eu connaissance et en avoir tenu compte dans son offre.

3.5. Le Prestataire garantit à la Société qu’à la date de formation de la Commande :

4 - Objet de la Commande

 

Les prestations objet de la Commande sont décrites dans le bon de commande ou le contrat. La Commande comprend tous les biens et travaux y stipulés ainsi que tous ceux qui s’y rattachent, directement ou indirectement, même sans être explicitement mentionnés, de manière telle que l’exécution de la Commande soit parfaite et que l’objet de la Commande, s’il s’agit d’un bien à installer ou mettre en service, soit prêt à l’emploi, avec tous les accessoires nécessaires ou utiles, conformément à sa destination et à une utilisation optimale. Le Prestataire prend toute mesure utile pour assurer, à titre d’obligation de résultat, ce qui précède. Il garantit la conformité de ses prestations aux prescriptions du Marché principal.
 

5 - Représentation du Prestataire sur Site

 

Lorsque l’exécution de la Commande requiert la présence sur Site d’une équipe de travailleurs du Prestataire, celui-ci désignera le membre de son personnel qu’il chargera plus particulièrement de l’exécution ou de la coordination du travail (ci-après l’« Agent principal »). L’Agent principal est habilité à recevoir pour compte du Prestataire toutes notifications relatives à la police du chantier. Il exercera l’autorité du Prestataire et la surveillance sur tous les autres agents du Prestataire et toutes personnes intervenant pour son compte, dont les sous-traitants du Prestataire.
 

6 - Personnel du Prestataire

 

6.1. Aux fins de la Commande, le Prestataire s’engage à sélectionner et à ne mettre en œuvre que du personnel ayant les qualifications et aptitudes requises par la nature des travaux à exécuter. Toute rotation de personnel sur le Site étant nuisible à la bonne exécution de la Commande, est interdite, sauf justification préalable et accord de la Société.

6.2. Le personnel du Prestataire exécutera la mission sous la direction, l’autorité et la surveillance du seul Prestataire et restera entièrement subordonné à ce dernier, aucun lien de subordination ne le rattachant à la Société.

6.3. Les représentants de la Société pourront donner au Prestataire des directives techniques ou des instructions en matière d’hygiène, de sécurité et de police du chantier sans que cela puisse être considéré par le Prestataire comme une substitution à ses responsabilités d’entrepreneur ni d’employeur.

6.4. Le Prestataire couvrira son personnel conformément aux prescriptions légales par des assurances (voir art. 15).

6.5. La Société se réserve, à tout moment, et notamment dès réception d’une réclamation introduite par un agent du Prestataire, de suspendre ses paiements jusqu’à ce qu’elle ait l’assurance, au vu des documents sociaux, que la rémunération revenant au personnel du Prestataire, ainsi que les cotisations sociales et le précompte professionnel s’y rapportant, ont été régulièrement acquittés.

6.6. La Société aura le droit de dénoncer à tout moment au Prestataire :


6.7. Le Prestataire s’engage dans ce cas à remédier aux faits dénoncés et à remplacer sans délai le ou les agents concernés par des agents ayant les qualifications requises. Si la Commande est rémunérée sur base du temps presté, il accepte de ne pas être rémunéré pour les prestations du ou desdits agents remplacés à partir du premier jour ouvrable suivant l’envoi de la dénonciation. Par exception à la règle énoncée ci-avant, la Société peut exiger le retrait immédiat et la non-facturation d’un agent du Prestataire dans les cas graves et/ou urgents tels qu’infraction grave aux règles de sécurité et d’hygiène, comportement inacceptable, etc. sans que la Société doive s’en justifier autrement que par un exposé du motif par fax, confirmé par lettre.

6.8. Les agents du Prestataire seront porteurs d’une carte d’identité valide. Ils seront en outre porteurs d’un permis de travail valide si ces documents sont requis par la loi ou les cahiers des charges régissant la Commande. Ils seront également porteurs, s’il y a lieu, d’un certificat de détachement intra-européen en cours de validité ainsi que d’une preuve de déclaration Limosa. Le Prestataire remettra à la Société une copie de ces certificats dès le premier jour d’activité sur Site du travailleur concerné.

6.9. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également au personnel de sous-traitants auxquels le Prestataire aurait recours et ce dernier fera en sorte, sous sa responsabilité, qu’elles soient respectées par lesdits sous-traitants et leur personnel.

6.10. Avant de pénétrer sur le Site, le Prestataire veillera à enregistrer quotidiennement la présence sur chantier de toute personne physique travaillant pour lui conformément à l’art.31bis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. A cette fin, il utilisera soit les moyens d’enregistrement mis à disposition soit par ses propres moyens. Le Prestataire tiendra SPIE entièrement indemne en cas d’infraction à ces obligations.

6.11. Le Prestataire a connaissance des obligations légales en vigueur en Belgique en matière de rémunération des travailleurs et salaires minima. Ceux-ci peuvent être consultés sur les sites www.salaireminimum.be/www.minimumloon.be et www.emploi.belgique.be/www.werk.belgie.be du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le Prestataire se chargera de transmettre ces informations à ses propres sous-traitants. Il s’engage à respecter son obligation de payer les rémunérations à ses travailleurs et dans les délais.
 

7 - Sécurité et prévention des accidents

 

7.1. Sont de stricte application à la Commande :


7.2. Les risques liés aux activités de la Société pour la sécurité et la santé du personnel des entreprises extérieures sont mentionnés au PSS établi pour le chantier. Ce plan, dont une copie sera délivrée sur demande, peut être consulté sur chantier où toutes informations complémentaires sont tenues à la disposition du Prestataire.

7.3. Au cas où un PSS n’aurait pas été établi, il incombe au Prestataire, préalablement aux travaux, de se mettre en contact avec le responsable de la sécurité ou le responsable de chantier de la Société et de se procurer à leur intervention toutes informations utiles.

7.4. Avant le début des travaux, et normalement huit jours au moins avant ceux-ci, le Prestataire remettra au responsable du chantier toutes informations utiles à l’appréciation des risques de son activité pour la sécurité et la santé de son personnel, du personnel de la Société ou de tiers.

7.5. Ces informations reprendront notamment :


7.6. Ces informations seront fournies par écrit. Pour les chantiers de très courte durée et à faible intensité de main d’œuvre, de même qu’en cas d’intervention urgente, les informations pourront être communiquées oralement et confirmés par écrit sur le chantier..

7.7. Pour des interventions de même nature technique, la description des risques et des mesures de prévention pourra être apportée par une note standardisée ou le renvoi à un PSS déjà communiqué pour un autre chantier, sans que cette tolérance ne dispense le Prestataire d’évaluer cas par cas les risques spécifiques au chantier considéré.

7.8. Le Prestataire tiendra la Société informée sans délai de tout élément nouveau dont il aurait connaissance et susceptible d’influencer la sécurité ou l’hygiène lors de l’exécution de son entreprise. Il coopérera activement à la coordination requise si plusieurs entreprises œuvrent simultanément.

7.9. Avant d’entamer ses travaux, le Prestataire devra avoir pris connaissance et assimilé les consignes et obligations de sécurité légales et/ou particulières reprises ou mentionnées dans les plans de sécurité et il s’engage à les respecter et à les faire respecter par ses travailleurs et ses sous-traitants éventuels.

7.10. Sur demande de la Société, il confirmera par écrit ce qui précède et pourra être invité à déclarer sur l’honneur avoir reçu et fourni à ses travailleurs la formation appropriée en matière de sécurité et d’hygiène et n’avoir été l’objet d’aucune poursuite pour manquement aux prescriptions de sécurité et d’hygiène à l’égard de ses travailleurs. 

7.11. Le Prestataire désignera un responsable de sécurité, apte à recevoir toutes consignes de sécurité et à les faire respecter par le personnel détaché sur chantier par lui-même ou ses éventuels soustraitants. L’identité de ce responsable sera communiquée au responsable du chantier. A défaut d’une telle communication, l’Agent principal assumera les fonctions et responsabilités de la sécurité pour l’ensemble du personnel du Prestataire et de ses soustraitants éventuels.

7.12. En cas de non-respect par le Prestataire de ses obligations, la Société aura le droit, après une mise en demeure laissée sans suite, de prendre aux frais du Prestataire, toutes les mesures appropriées pour rétablir les conditions requises d’hygiène et de sécurité et prendre toutes autres mesures d’office. En cas d’urgence ou de péril grave, la mise en demeure préalable sera remplacée par une information dans les plus brefs délais. La Société sera en droit d’écarter les travailleurs du Prestataire et ses sous-traitants éventuels qui ne respecteraient pas les prescriptions de sécurité et leur interdire l’accès au chantier. La mise en œuvre par la Société de cette faculté n’exonère pas le Prestataire de ses obligations.

7.13. Dans le cas où plusieurs entreprises exerceraient des activités sur le Site en même temps que le Prestataire, ce dernier sera tenu de :


7.14. Le Prestataire sera tenu de respecter toutes les mesures prises par les coordinateurs de sécurité et de santé en conformité des dispositions légales concernant les chantiers temporaires et mobiles.

7.15. La Société se réserve le droit de porter en compte au Prestataire, au prix du marché, tout outillage ou équipement individuel de sécurité mis à la disposition du personnel du Prestataire ou de ses sous-traitants en raison de leur carence.

7.16. Tous les véhicules, engins et outillages soumis à contrôle technique ou à vérification par un organisme agréé et employés sur le Site par le Prestataire seront munis de certificats en règle et équipés des accessoires de sécurité requis (dont le gyrophare et un signal sonore de recul le cas échéant).

7.17. Le Prestataire qui fait appel à un sous-traitant pour l'exécution de la Commande s'engage à reprendre dans le contrat avec ce soustraitant des dispositions analogues aux clauses ci-avant et à les faire respecter par ces sous-traitants.
 

8 - Dispositions particulières en matière de détachement social

 

8.1. Le Prestataire qui se propose, pour l’exécution d’une Commande, d’occuper en Belgique un travailleur salarié détaché au sens de la loi du 5 mars 2002 , est tenu, préalablement à cette occupation, d’effectuer par voie électronique la déclaration de cette occupation sur le site www.limosa.be (ci-après la « Déclaration Limosa »), sauf cas d’exemption prévus par la loi. Le Prestataire est en outre tenu de désigner une personne de liaison qui sera tenu d’être en possession de tous les documents sociaux prévus par la loi pour chaque travailleur détaché en Belgique.

8.2. La même obligation incombe à toute personne qui, sans résider de manière permanente en Belgique, fournit en Belgique, en qualité d’indépendant, une prestation pour compte de la Société.

8.3. Dans les cas ci-avant, le Prestataire sera tenu de renouveler sans délai la déclaration ou d’en effectuer une dès qu’il anticipe que la déclaration effectuée ne correspondra plus à la réalité (par exemple un dépassement de la durée prévue ou un changement de lieu de prestation) et/ou que les conditions de l’exemption ne seront plus remplies, le tout de manière telle que la Déclaration Limosa soit effective à l’échéance de ces circonstances.

8.4. Au plus tard au moment de son entrée sur le Site, le travailleur détaché ou l’indépendant visé ci-dessus devra produire à la Société (au lieu à préciser par elle ou, à défaut, au responsable administratif du chantier) l’accusé de réception de la Déclaration Limosa relative à la prestation qu’il va exécuter et remettre à la Société, une copie de cet accusé ainsi qu’une copie de sa carte d’identité ou tout autre pièce établissant son identité. Ces copies seront conservées par la Société.

8.5. La Société sera en droit de refuser l’accès au Site à toute personne à propos de laquelle la Société peut raisonnablement présumer qu’une Déclaration Limosa est requise et qui ne peut pas produire les documents susvisés ni justifier qu’elle se trouve dans un des cas d’exemption énumérés par la loi. Il en sera de même à l’égard de toute personne pour laquelle la période couverte par une Déclaration Limosa est expirée ou pour lesquelles les conditions d’exemption cessent d’être remplies.

8.6. Les mêmes obligations seront d’application au cas où le Prestataire sous-traiterait tout ou partie de la Commande (que cette sous-traitance ait été ou non autorisée) à un sous-traitant qui se propose d’occuper un travailleur détaché. Dans ce cas il incombera au Prestataire de collecter lui-même et de remettre à la Société les preuves visées ci-dessus et le Prestataire répondra solidairement avec son sous-traitant, à l’égard de la Société, de toutes les obligations résultant de la règlementation et des présentes.

8.7. En cas de refus d’accès, les heures perdues par le Prestataire et les frais de déplacement ne seront pas facturables et ne seront pas payées par la Société. Le Prestataire indemnisera en outre la Société de toutes les pertes et conséquences négatives de cette situation sur le planning et la productivité du chantier.

8.8. Sans y être tenue, la Société pourra (si elle y est autorisée) effectuer en lieu et place du Prestataire la Déclaration Limosa. Le fait que la Société ait signalé la non-présentation d’un document Limosa -1 aux autorités ne lui interdit pas de refuser l’accès au chantier.

8.9. Tout Prestataire qui serait en défaut d’exécuter une des obligations ci-avant sera de plein droit redevable à la Société d’une pénalité fixée par travailleur à € 250 par journée d’occupation qui aurait dû être couverte par une Déclaration Limosa. Il devra en outre supporter et rembourser à la Société toutes les amendes et sanctions auxquelles celle-ci serait astreinte et réparer l’intégralité de son préjudice.

8.10. Les présentes dispositions n’exemptent pas le Prestataire de son obligation de fournir à la Société un certificat de détachement intra-européen en ordre de validité pour chaque travailleur détaché, lorsque ce certificat doit pouvoir être produit.
 

9 - Délai d’exécution

 

9.1. Tant les délais partiels que le délai global d’exécution sont de rigueur et leur non-respect est une contravention essentielle de la Commande. Lorsque la Commande s’intègre dans un Marché principal, le Prestataire s'engage à exécuter la Commande suivant une cadence et dans un délai tels que la Société soit en mesure de respecter, pour la partie ainsi sous-traitée, le planning régissant le Marché principal.

9.2. Le Prestataire ne peut se prévaloir de circonstances pouvant excuser un retard que si elles réunissent toutes les caractéristiques d’une force majeure et pour autant qu’elles soient prévues dans le Marché principal et soient reconnues par le Client. Dans ce dernier cas, une extension de délai ne sera consentie au Prestataire que si et dans la mesure où le Client accorde à la Société de prolonger le délai en raison des circonstances invoquées par le Prestataire.

9.3. Si le Prestataire n'a pas terminé dans le délai global imparti (et, le cas échéant, dans les délais partiels impartis et stipulés de rigueur) les prestations relevant de la Commande et sauf force majeure ou cause étrangère dûment reconnue par la Société, il sera tenu, de plein droit et par la seule échéance du terme, de payer une amende. Le calcul de celle-ci est précisé dans le bon de commande ou le contrat. Au cas où le bon de commande ou le contrat ne précisent rien, l’amende sera égale à 0.5 % du montant de la Commande par semaine de retard (toute semaine engagée au-delà de la deuxième comptant pour une semaine entière) avec un maximum de 10% dudit montant. Les amendes seront exigibles, même si le Client n’applique aucune amende à la Société. Elles seront retenues d’office sur toute somme revenant au Prestataire.

9.4. La Société se réserve le droit de réclamer en plus sur base du droit commun tout autre dommage direct et indirect qu’elle pourrait.

9.5. Par simple dénonciation de la Société, si le retard est de nature à exercer une influence sur le délai d'exécution du Marché principal et à faire supporter par la Société des amendes de retard ou autres charges réclamées par le Client, le Prestataire aura, en outre, et dans cette mesure, l'obligation de garantir la Société de toute amende, pénalité et dommages et intérêts calculés par le Client.

9.6. La Société pourra demander au Prestataire de renforcer l’effectif sur chantier s’il apparaît insuffisant pour faire face aux exigences du planning en cours.


10 - Etudes et plans d’exécution
 

10.1. Sans préjudice aux prescriptions plus détaillées de la Commande il incombe au Prestataire d’obtenir en temps voulu et à son initiative les renseignements et documents nécessaires à la réalisation de son étude. Au cas où des indications nécessaires lui manqueraient, il est tenu de les demander suffisamment à temps à la Société que pour permettre les consultations nécessaires.

10.2. Il incombe au Prestataire de contrôler tous les plans, croquis et descriptions qui lui sont remis et de signaler immédiatement à la Société toute erreur, contradiction, omission ou incompatibilité par rapport à l’objet de la Commande. Le Prestataire est responsable des mesures qu'il a relevées sur place. Il doit s’assurer que les travaux sont exécutés sur base de la dernière révision de plans. Un « Master file » peut être consulté sur Site auprès du responsable de chantier.

10.3. Les documents à remettre par le Prestataire seront établis et présentés en nombre suffisant en conformité des impositions du Marché principal. Ils sont datés, numérotés et signés.

10.4. Tous les plans relatifs à la Commande seront toujours dessinés à l’échelle et représenteront les encombrements réels des ouvrages. Ils tiendront compte des possibilités et de la place nécessaire pour permettre le passage des autres techniques et ceci en fonction des instructions données par la Société ou le Client. Ils mentionneront tous détails nécessaire tels que : supports, suspensions, dimensions des conduits, canalisations, chemin de câbles, caractéristiques et marques des matériaux à utiliser, etc.

10.5. Dans le cadre de son planning d’étude, le Prestataire dressera, en accord avec la Société, la liste des pièces d’étude à soumettre à l’approbation, c’est-à-dire les plans, notes de calcul, rapport d’essais, échantillons, épreuves, fiches techniques d’équipements et de matériaux, etc. qui devront être soumis à l’approbation. Les équipements et matériaux qui font partie de cette liste doivent être approuvés avant d’être représentés sur les plans d’exécution. L’approbation donnée sur ces pièces ne diminue en rien la responsabilité du Sous-traitant.

10.6. Tous les essais et analyses prescrits ou prévus dans la Commande et les documents techniques de référence sont imposables et à charge du Prestataire et comme tels inclus dans les prix.
 

11 - Modalités diverses d’exécution

 

11.1. La Société est autorisée à faire contrôler à n'importe quel stade la qualité des matériaux utilisés, leur mise en œuvre et le degré d'avancement de la Commande. Le fait de ne pas avoir exercé ce droit ou émis de remarques ne porte pas préjudice au droit de la Société de refuser par la suite la fourniture ou la prestation. De plus, la Société pourra à tout moment faire arrêter et rebuter les encours non conformes.

11.2. Si la Commande comporte la fourniture de matériel, celui-ci sera neuf et accompagné des certificats de conformité et/ou de réception technique prévus par la loi ou la Commande, des notices de montage, d'utilisation et de maintenance et des prescriptions particulières de sécurité. Ces manuels seront établis dans la langue précisée dans le bon de commande ou le contrat et, à défaut, en français et néerlandais.

11.3. Le Prestataire disposera pour son personnel et son matériel de ses propres installations de chantier. Sauf convention contraire la Société ne met aucun matériel de levage ou de manutention à la disposition du Prestataire. Si tel devait être le cas, le Prestataire assumera seul la responsabilité de ces opérations ainsi que du matériel et il tiendra la Société indemne de tout dommage.

11.4. Le Prestataire assume la garde et les risques de son matériel et des fournitures approvisionnées sur Site ainsi que des fournitures et équipements qui lui sont confiés pour être incorporés à l’ouvrage. Il renonce à tout recours contre la Société ou son personnel en cas de vol ou de dommages il la garantît contre tout recours de tiers.

11.5. Le Prestataire effectuera à sa charge en temps utile les resserrages de ses travaux contre ceux des ouvrages qui, dépendant d'autres corps de métier, n'auraient pu être terminés avant la finition complète des siens. Le Prestataire aura à sa charge exclusive les percements, scellements et réparations relatifs à toute fixation rendue nécessaire par son entreprise ou utile pour en faciliter l'exécution.

11.6. Le Prestataire aura la charge entière des échafaudages qui lui seront éventuellement nécessaires et ce, tant en fourniture et location qu'en installation et démontage. Au cas où il utiliserait des échafaudages appartenant à la Société, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée; il aura l'obligation de veiller à leur conservation en bon état et veillera tout particulièrement à respecter les prescriptions imposées par le loueur et les assureurs.

11.7. Le Prestataire évacuera totalement et méthodiquement, en dehors du Site, tous ses déchets, débris, gravats, emballages, etc. ainsi que tous équipements démontés ou remplacés dans le cadre de la Commande. S’il s’agit de déchets classifiés il se conformera aux règlementations et procédures applicables à ces derniers. Les frais sont censés compris dans le prix. Au cas où le Prestataire ne respecterait pas les obligations de nettoyage et d'évacuation à la satisfaction de la Société, il y serait procédé par les soins de celle-ci, sans mise en demeure préalable. Les frais de main-d’œuvre, camionnage et versage qui en résulteraient pour la Société seront portés en compte au Prestataire.

11.8. Le Prestataire s’engage à entretenir une parfaite collaboration avec les autres entreprises présentes sur le Site, sous l’autorité et la coordination de la Société. Dans ce cadre il fera en sorte que la manière dont les études et travaux lui incombant sont exécutés ne puisse être la cause de non-respect par les autres entreprises présentes sur le Site ou la Société de leurs propres obligations contractuelles et ne génère pas pour ces entreprises de frais ou de difficultés supplémentaires; le cas échéant il supportera ces frais et résoudra ces difficultés à la décharge de la Société.

11.9. Le Prestataire prêtera une attention toute particulière aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et de toutes autres conduites ou équipements enterrés. Il lui incombe de s’informer à cet égard. Il veillera à mettre en œuvre ces prescriptions de manière adéquate et en temps utile, de telle sorte qu'en aucun cas la responsabilité de la Société puisse être mise en cause.

11.10. Pour tout travail dans le sol ou de pose en tranchées de conduites, le Prestataire se conformera aux normes en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art et aux bonnes pratiques, codifiées ou non, notamment en ce qui concerne la consultation des plans, l'ouverture et le remblayage des tranchées, l'emploi d'engins mécaniques, les profondeurs et la signalisation des conduites enterrées, le déroulage des câbles, la protection de ceux-ci, les rayons de courbure, les distances minimales à respecter, notamment entre conduites ainsi qu’entre les conduites et d’autres réseaux, les règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux, la protection du chantier et sa signalisation s’il s’exécute en voirie, cette énonciation étant exemplative.

11.11. L’utilisation sur chantier d’appareils de télécommunication mobile est interdite aux conducteurs ou opérateurs de véhicules ou d’équipements en activité.

11.12. Si les travaux du Prestataire s’exécutent sur ou à proximité d’une voirie accessible au public la signalisation règlementaire du chantier incombe au Prestataire pendant toute l’exécution de ses travaux.

11.13. Au cas où le Prestataire mettrait en œuvre sur Site des équipements devant faire l’objet d’une déclaration ou d’un permis d’exploitation ou d’environnement, il lui incombera de satisfaire à ces obligations.
 

12 - Modifications

 

12.1. Le Prestataire devra apporter à l'exécution de la Commande tous changements, suppressions et adjonctions qui seraient prescrits par la Société.

12.2. Les écarts en plus ou en moins résultant de ces ordres modificatifs seront évalués sur base des prix de la Commande et, en cas de sous-traitance, suivant les critères appliqués par le Client dans le cadre du Marché principal. S’il n’y a pas de prix unitaires identiques ou comparables permettant cette valorisation, les prix seront à convenir. Une éventuelle discussion sur ces prix n’autorise pas le Prestataire à suspendre l’exécution des ordres modificatifs. Seules les quantités agréées par la Société (et, en cas de marché en back to back, par le Client) seront prises en compte.

12.3. Pour les Commandes à bordereau de prix unitaire, les écarts entre le montant estimatif de la Commande et le prix final de celleci imputables au jeu des quantités mises en œuvre ne donneront lieu à aucune indemnisation du Prestataire.

12.4. En cas d’ordres modificatifs le Prestataire sera tenu d’informer par écrit et de manière justifiée la Société de l’incidence de ces ordres sur les délais et ce, au plus tard dans les dix jours de l’ordre ; après examen un délai ajusté sera le cas échéant défini par la Société. A défaut de notification, les délais initiaux sont présumés rester suffisants.


13 - Réception

 

13.1. Il sera procédé à la réception de la Commande suivant les modes et aux moments prévus dans le Marché principal sauf si le bon de commande ou le contrat en disposent autrement. En vue de la réception, unique ou provisoire selon le cas, le Prestataire nettoie ses travaux et les met en état de réception. S'il reste en défaut de le faire, malgré une mise en demeure, la Société est autorisée de plein droit à exécuter ces travaux aux frais du Prestataire.

13.2. Le Prestataire s’oblige à donner suite sans délai aux remarques éventuellement formulées dans le cadre de ces réceptions, dans la mesure où elles concernent les prestations faisant l'objet de la Commande.

13.3. L’agréation tacite ne pourra jamais être invoquée par le Prestataire. Ni la prise de possession des ouvrages, ni leur utilisation, ni l’absence de réclamations pendant un certain temps, ni le paiement intégral des factures, ne peuvent être considérées comme agréation.

13.4. Le Prestataire prend à sa charge jusqu’à réception provisoire, l’entretien, la surveillance, le gardiennage et le maintien en bon état sur le Site de tout ce qui relève de la Commande, à ses risques et périls. Les mesures de protection contre les dégradations ou vols et l’assurance y relative sont à sa charge, la Société n’assumant aucune responsabilité de ce chef.

13.5. Le dossier "as built" sera remis en temps utile par le Prestataire dans le format prescrit par la Commande et, le cas échéant, le Marché principal.


14 - Garantie technique

 

14.1. Sauf convention contraire, les fournitures et travaux seront pendant un an au moins à compter de la réception provisoire de la Commande, garantis de parfait fonctionnement, répondant aux performances annoncées et exempts de vice, quelle qu'en soit la nature ou l'origine; sont ainsi visés, entre autres, les vices de conception, de matière, de fabrication ou de montage et toute insuffisance de performance, même si l'ignorance en était invincible. Si aucune réception formelle n’est prévue, le délai d’un an prendra cours à la mise en service effective de l’installation. En aucun cas les obligations de garantie du prestataire ne seront inférieures à celles résultant pour la Société du Marché principal.

14.2. Le Prestataire remédiera, à ses frais, par la voie la plus rapide, à tout défaut, au sens ci-avant, de la Commande constaté pendant la période de garantie. Si, de l'avis de la Société, le défaut apparaissait majeur ou susceptible de se répéter, la Société aura le droit soit d'exiger du Prestataire le remplacement de la fourniture ou la réfection du travail défectueux et de toute fourniture ou travail analogues susceptibles de présenter le même vice, ceci avec novation de la garantie, soit de résilier par lettre recommandée les parties concernées de la commande avec remboursement du prix sous déduction des frais.

14.3. Par remplacement, il faut entendre, non seulement le remplacement matériel de ce qui s'est avéré être défectueux mais encore le démontage, le transport ainsi que tous les frais y relatifs (dédouanement, taxes, etc.), le montage et la remise en service que nécessite le remplacement.

14.4. Le Prestataire reste responsable des vices cachés véniels durant le terme fixé par l’article 1792 du Code civil.

14.5. Sauf stipulation contraire ce terme ainsi que la garantie décennale pour les gros ouvrages prennent cours à la réception définitive.


15 - Responsabilités et assurances

 

15.1. Le Prestataire assume la responsabilité intégrale (y compris la responsabilité décennale, la responsabilité du fait des produits qu’il met en œuvre et, si elle est prévue dans la Commande ou le Marché principal, la responsabilité sans faute prévue à l’article 544 du Code civil) de ses travaux et fournitures aussi bien envers la Société (le cas échéant à considérer comme un tiers) qu'envers le Client ou des tiers et il sera tenu à cet égard de la faute la plus légère. Il tiendra la société indemne de toute réclamation de tiers et garantira celle-ci contre toutes les charges pouvant en résulter (y compris les frais de défense).

15.2. Le Prestataire est tenu de souscrire à ses frais les assurances nécessaires pour la couverture de ses responsabilités. A cette fin, il souscrira au minimum les assurances suivantes : a) Responsabilité civile : cette assurance doit couvrir sa responsabilité civile pendant et après les travaux pour un montant minimum de € 2.500.000 par sinistre tout dommage confondu. Le Prestataire est tenu de justifier du maintien de cette assurance et du paiement des primes pendant toute la durée de ses obligations résultant de la Commande. La franchise ne sera pas supérieure à 10% du dommage ou € 2.500 (le montant le plus faible étant considéré). L’assureur devra s’engager à ne pas résilier la police sans avoir informé la Société avec un préavis d’au moins 30 jours notifié par lettre recommandée. b) Accidents du Travail : Le prestataire souscrira une police Accidents du travail selon les modalités légales. Il renonce et fera renoncer par son assureur un abandon de recours en faveur de la Société, ses administrateurs, mandataires et préposés, et s’il en est requis notamment par le Marche principal, contre toute autre personne physique ou morale. Si le Prestataire omet de faire stipuler par ses assureurs un abandon de recours, il garantira et tiendra indemne la Société, le maître de l’ouvrage et leurs assureurs respectifs contre toutes conséquences financières résultant de cette omission.

15.3. Le Prestataire souscrira en outre à ses frais toutes les couvertures d’assurances spécifiées dans le bon de commande ou le contrat et, s’il s’agit d’une sous-traitance, celles prescrites par le Marché principal.

15.4. Les franchises resteront à charge du Prestataire.

15.5. Le Prestataire souscrira ses polices auprès d’assureur(s) de standing établi dans l’Union européenne et agrée en Belgique.

15.6. Sur demande de la Société le Prestataire produira des attestations émises par son courtier ou de l’assureur justifiant de ce qui précède.

15.7. Le Prestataire déclare adhérer et fera adhérer ses assureurs à toutes les conventions d’abandon de recours que la Société a dû souscrire à l’égard du Client.
 

16 - Prix

 

16.1. Le prix et, le cas échéant, les taux unitaires, sont fixés par le bon de commande ou le contrat. Celles-ci précisent la nature du prix : soit à forfait ou prix global, soit à bordereau de prix, soit en régie, soit à remboursement. Lorsque le prix est forfaitaire, il constitue, sauf indication contraire, un forfait relatif (les modifications à l’entreprise initiale étant réglées par voie de décomptes). En cas de marché à bordereau de prix unitaires, ces derniers sont forfaitaires, sauf indication contraire.

16.2. Aucun travail ne pourra être effectué en régie s’il n’a pas fait l’objet d’une commande expresse de la Société.

16.3. Sauf indication contraire, les prix sont fermes et non révisables pour la durée de la Commande.

16.4. Pour les commandes à bordereau de prix unitaires définis en taux horaires ou journaliers, le décompte final sera dressé en multipliant les heures ou jours réellement prestés - dans les limites fixées au bon de commande - par le ou les taux fixés dans la Commande. Le nombre d’heures ou de jours prestés fera l’objet d’un relevé périodique contradictoire (en principe mensuel) qui sera obligatoirement approuvé et signé par le représentant autorisé de la Société. Seules les heures correspondant à la présence effective sur le lieu de travail à pied d’œuvre seront en principe comptées. Les heures de pause et de transport ne sont pas facturables sauf convention contraire. Les éventuelles journées incomplètes seront calculées au prorata des heures prestées. Des majorations au titre d’heures supplémentaires, travail de nuit ou un jour non ouvrable ne pourront être portées en compte qu’après accord écrit de la Société sur ces prestations et dans le respect des modalités légales à cet égard.

16.5. Le prix et les taux convenus comprennent tous les frais quelconques exposés par le Prestataire et le personnel qu’il affecte à la Commande, en ce compris les équipements de protection individuelle et collective, les mesures nécessaires à la sécurité et l’hygiène, l’encadrement et la supervision du personnel, les charges fiscales et sociales, les frais de déplacement et de repas, les fournitures, l’outillage et le matériel, les assurances, le gardiennage, l’évacuation des déchets, les frais généraux et la marge, à la seule exclusion de la TVA.

16.6. Même en cas de forfait, mais sans préjudice aux effets de celui-ci, la Société se réserve le droit de faire un état récapitulatif et un mesurage de l’ensemble des prestations effectuées par le Prestataire qui servira de base au décompte final de la Commande.

16.7. Toute facturation avant achèvement de la Commande et réception de celle-ci est à considérer comme à valoir sur le décompte final de l’entreprise qui, seul, déterminera la valeur de celle-ci. Les paiements effectués au Prestataire en cours de Commande à titre d’états intermédiaires ou pour toute autre cause constituent de simples avances sans reconnaissance d’un droit acquis. Seul le décompte final dressé contradictoirement entre parties et accepté par la Société fera foi et établira définitivement les droits revenant au Prestataire, tout paiement reçu en excédent étant, le cas échéant, sujet à restitution.


17 - Facturation

 

17.1. La facturation s’effectue aux intervalles spécifiés dans le bon de commande ou le contrat ou, à défaut d’indication, à l’achèvement de la Commande.

17.2. Chaque commande fera l’objet d’une facturation séparée et adressée au siège administratif de la Société. Les factures reprendront le numéro de commande et seront accompagnées, s’il y a lieu, du relevé contradictoire des prestations et de tous autres documents prescrits dans le bon de commande ou le contrat. Les factures non conformes à ces prescriptions pourront être refusées et renvoyées auquel cas elles seront supposées avoir été contestées valablement.

17.3. Pour les Commandes facturables à l’avancement, l’avancement sera à valider par la Société préalablement à toute facturation. A cette fin le Prestataire soumettra à l’approbation de la Société un état accompagné de tous les justificatifs prescrits (time sheets ou work sheets, dûment signés par le représentant de la Société sur Site). Cet état, éventuellement corrigé s’il y a lieu, servira à la facturation.
 

18 - Paiement

 

18.1. Les délais de paiement prennent cours lorsque la Société est en possession d’une facture régulièrement établie et complète. Sauf condition particulière, les factures émises par le Prestataire seront échues à soixante (60) jours fin de mois de réception par la Société du document conforme. Les dates de réception seront établies à suffisance de droit par les cachets d’entrée apposés par la Société.

18.2. Le règlement s’effectuera par virement au compte du Prestataire à l’échéance normalisée de règlement des fournisseurs de la Société, à savoir le 10 du mois qui suit le terme de la facture (ou, si le 10 n’est pas un jour bancaire, le premier jour bancaire qui suit). Au cas où ces délais viendraient à être dépassés, le Prestataire pourra prétendre moyennant mise en demeure à un intérêt calculé au taux légal depuis l’échéance de règlement; aucune indemnité forfaitaire ou clause pénale ne sera prise en compte.

18.3. En cas de saisie-arrêt opérée par un tiers sur les sommes dues par la Société, les frais d’établissement de la déclaration de tierssaisi et les frais de gestion de cette saisie, évalués forfaitairement à € 250 par déclaration, seront portés en compte au Prestataire et déduits des paiements. La même retenue s’appliquera en cas d’action directe d’un sous-traitant du Prestataire.

18.4. Au cas où les banques de données de l’ONSS et de l’administration fiscale feraient apparaître des dettes sociales ou fiscales du Prestataire imposant à la Société d’opérer des retenues sur factures, les frais de gestion en résultant pour la Société et forfaitairement fixés à € 250 par retenue, seront portés en compte au Prestataire et déduits des paiements. Le Prestataire dispense la Société de le consulter sur le niveau de la retenue effective à opérer, quel que soit le montant de la facture; il lui incombe d’obtenir, le cas échéant, à sa seule initiative les attestations prévues par la règlementation permettant d’opérer des retenues inférieures aux pourcentages légaux.

18.5. Au cas où un paiement aurait été effectué sans application d’une retenue alors que celle-ci était requise, la situation sera régularisée par retenue sur les factures ultérieures.

18.6. Dans la mesure où des réfactions de prix seraient appliquées par le Client à la Société en raison de malfaçons dans la Commande, la charge en résultant pour la Société sera intégralement supportée par le Prestataire. 18.7. Toute créance de la Société sur le Prestataire, liée ou non à la Commande, même non exigible et/ou future, se compensera de plein droit avec toute somme revenant au Prestataire au titre de la Commande. Au cas où une créance de la Société ne serait pas liquide, celle-ci sera en droit de retenir une provision appropriée correspondant au montant estimé et justifié de sa créance.


19 - Garanties financières

 

19.1. Si le bon de commande ou le contrat le prévoient, le Prestataire fera, en garantie de bonne exécution de la Commande et pour toute la durée de celle-ci, émettre par une institution financière de standing international établie en Belgique un engagement de payer à la Société, à sa première demande, la somme stipulée dans le bon de commande ou le contrat ou, à défaut, une somme égale à 10% du montant initial de la Commande.

19.2. En outre, lorsque la Commande prévoit le paiement d’un acompte, le Prestataire fera émettre un engagement distinct, répondant aux prescriptions ci-dessus, d’un montant égal à l’acompte.

19.3. Ces engagements seront irrévocables, autonomes et inconditionnels. Tous les coûts y relatifs seront supportés par le Prestataire exclusi