Conditions générales d'achat

Article 1 - Champ d’application et terminologie
 

1.1. Les présentes conditions régissent toute commande des achats ou des prises en location passée par SPIE Belgium, ses sièges, filiales et, lorsque ces sociétés en sont gérantes, les sociétés momentanées et groupements dont elles font partie (ciaprès la « Commande »).

1.2. Le donneur d’ordre y est désigné comme la « Société » et le destinataire de la Commande comme le « Fournisseur ».

1.3. La commande du « Client » à la Société est désignée comme le « Marché principal ».

1.4. Lorsque la Commande comprend à la fois des fournitures et des travaux, elle est régie tant par les conditions générales d’exécution que par les présentes conditions générales d’achat de la Société.
 

Article 2 - Conditions régissant la Commande
 

2.1. La Commande est régie par les conditions qui sont actées soit dans un bon de commande adressé au Fournisseur et signé par la Société, soit dans un contrat signé par les deux parties. Toute Commande est en outre régie par les présentes conditions générales d’achat. Le bon ou le contrat de commande et les présentes conditions générales d’exécution forment un ensemble indissociable.

2.2. Lorsque la Commande a été placé dans le cadre d’un Marché principal, les impositions techniques et administratives du Marché principal et de ses annexes lui sont également applicables (‘back to back’). La Commande sera dans ce cas exécutée en conformité tant des clauses techniques régissant le Marché principal (en ce inclus les plans, descriptifs, impositions de garanties et de performances, etc.) que des clauses administratives, générales et spéciales, régissant le Marché principal, à la seule exception des dispositions spécifiques à l’entreprise principale, telles les prix et les sûretés. Sauf indication contraire, les pénalités exprimées dans le Marché principal en pourcentages du prix de ce dernier se calculeront sur celui de la Commande. Le Fournisseur est réputé avoir entière connaissance des clauses du Marché principal, avoir pu les étudier et en tenir compte dans son offre et il dispense la Société de les reproduire dans la Commande.

2.3. En cas de contradiction entre les conditions énoncées dans le bon de commande ou le contrat et les conditions générales d’achat présentes, le bon de commande ou le contrat prévaudront sur les présentes conditions.

2.4. Toute Commande est passée aux seules conditions qui précèdent, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du Fournisseur même si elles stipulent qu’elles sont seules applicables, le Fournisseur étant censé y renoncer. Si la Commande mentionne ou fait référence à une offre du Fournisseur, ce renvoi est indicatif et n’altère pas la hiérarchie des conditions définie ci-avant.
 

Article 3 - Formation de la Commande
 

3.1. Toute Commande ou toute modification à celle-ci doit faire l’objet d’un écrit, dûment signé par les représentants autorisés de la Société. Celle-ci ne reconnaît pas les commandes verbales.

3.2. Lorsque la Commande est passée par voie d’un bon de commande de la Société, celle-ci ne sera engagée qu’après avoir reçu l’accusé de réception du bon signé pour accord, sans réserves, par le Fournisseur. Cet accusé s’étend d’office aux annexes mentionnées dans le bon de commande ou attachées à celui-ci. Le renvoi tardif de l’accusé de réception est sans influence sur les délais d’exécution. Le défaut pour la Société de réagir à des réserves dans l’accusé de réception de la Commande ne peut s’interpréter comme un accord tacite de sa part sur ces réserves; il incombe au Fournisseur d’obtenir l’accord exprès de la Société sur lesdites réserves. Les réserves éventuelles devront être signifiées à la Société par écrit dans les huit jours de l’envoi du bon de Commande. Elles devront être explicites et détaillées; les remarques formulées sous forme de « confirmation de commande » se référant aux conditions du Prestataire ou de renvoi global à celles-ci seront tenues pour nulles. Passé ce délai, la Commande est considérée comme acceptée sans réserves.

3.3. Si la Commande recevait, avant retour à la Société de l’accusé de réception, un début d’exécution, par exemple une facturation ou une prestation, le Fournisseur sera réputé avoir accepté tacitement et de manière irréfragable dans leur intégralité les dispositions du bon de commande.
 

Article 4 - Délai de livraison
 

4.1. Les délais de livraisons aussi bien de la procuration des documents, sont de rigueur et leur non-respect est une contravention essentielle de la Commande. Lorsque la Commande s’intègre dans un Marché principal, le Fournisseur s'engage à fournir la Commande dans un délai tel que la Société soit en mesure de respecter le planning régissant le Marché principal.

4.2. Le Fournisseur ne peut se prévaloir de circonstances pouvant excuser un retard que si elles réunissent toutes les caractéristiques d’une force majeure et pour autant qu’elles soient prévues dans le Marché principal et soient reconnues par le Client. Dans ce dernier cas, une extension de délai ne sera consentie au Fournisseur que si et dans la mesure où le Client accorde à la Société de prolonger le délai en raison des circonstances invoquées par le Fournisseur.

4.3. Si le Fournisseur n'a pas fourni dans le délai imparti et sauf force majeure ou cause étrangère dûment reconnue par la Société, il sera tenu, de plein droit et par la seule échéance du terme, de payer une amende de retard. Le calcul de celle-ci est précisé dans le bon de commande ou le contrat. Au cas où le bon de commande ou le contrat ne précisent rien, l’amende sera égale à 1 % du montant de la Commande par jour calendrier de retard avec un maximum de 10% dudit montant. Les amendes seront exigibles, même si le Client n’applique aucune amende à la Société. Elles seront retenues d’office sur toute somme revenant au Fournisseur.

4.4. La Société se réserve le droit de réclamer en plus sur base du droit commun tout autre dommage direct et indirect qu’elle pourrait.

4.5. Par simple dénonciation de la Société, si le retard est de nature à exercer une influence sur le délai d'exécution du Marché principal et à faire supporter par la Société des amendes de retard ou autres charges réclamées par le Client, le Fournisseur aura, en outre, et dans cette mesure, l'obligation de garantir la Société de toute amende, pénalité et dommages et intérêts calculés par le Client.

4.6. Nonobstant les mesures ci-dessus, la Société sera en droit, par simple lettre recommandée et sans l’intervention d’un tribunal, de résilier tout ou partie de la commande, sans indemnité à sa charge, et/ou de recourir pour l'achèvement de la commande à un autre fournisseur, aux frais et risques du Fournisseur et/ou de prendre toutes mesures prévues aux cahiers des charges régissant le Marché Principal.
 

Article 5 - Expédition, emballage, livraison et lieu de livraison
 

5.1. Sauf convention contraire dans le bon de commande ou le contrat, la commande sera livrée pendant les heures de travail normales conformément aux Incoterms 2010 DDP (Delivery Duty Paid), à l'endroit défini dans le bon de commande ou le contrat, ou, si cet endroit n'est pas défini, sur le site de la Société comme indiqué sur le bon de commande.

5.2. La commande comprend les biens, les services et tout ce qui s’y rapporte, mentionnés dans le bon de commande ou dans le contrat, que ce soit directement ou indirectement, afin que la livraison soit prête à l'emploi avec tous les accessoires nécessaires ou utiles, en fonction de leur destination et utilisation optimale. Elle sera accompagnée des manuels de montage, d'utilisation et d'entretien nécessaires, de toutes les licences, permis, certificats et documentations applicables ainsi que des règles de sécurité particulières. Ces documents seront rédigés dans la langue prescrite par le bon de commande et à défaut d'indication à cet effet en néerlandais et en français.

5.3. Le Fournisseur est responsable des mesures qu'il a prises sur place ; il est réputé avoir vérifié, dans les limites de sa spécialité, les mesures et plans qu'il a reçus de la Société et doit immédiatement signaler à cette dernière toute erreur ou défaut.

5.4. Le Fournisseur s'assurera du bon emballage des marchandises à livrer. Cet emballage ne doit pas être endommagé à la livraison. Les emballages doivent être munis des marques appropriées et doivent être repris par le Fournisseur à la demande de la Société et aux frais du Fournisseur.

5.5. Lors du déchargement de la Commande, le Fournisseur doit présenter une lettre de voiture ou un bon de livraison afin de les faire signer par un délégué de la Société à cet effet.
 

Article 6 – Acceptation, transfert de propriété et transfert du risque
 

6.1. La simple livraison ne peut être considérée comme une acceptation. La Société n'est pas tenue de vérifier et/ou d'inspecter la qualité des marchandises immédiatement après la livraison, mais elle dispose d'un délai raisonnable pour signaler tout défaut ou non-conformité. La signature de la lettre de voiture, l'approbation des quantités ou tout paiement n'implique en aucun cas l'acceptation des marchandises livrées et ne libère pas le Fournisseur de toute obligation et/ou responsabilité de garantie.

6.2. Pour les livraisons comprenant l’installation, la mise en service, des logiciels ou des services, l’acceptation ainsi que le transfert des risques ont lieu au moment de la réception (provisoire), sauf convention contraire dans le bon de commande ou dans le contrat. Pour les autres livraisons, le transfert des risques a lieu au moment de la réception de la livraison par la Société.

6.3. La Société devient propriétaire des marchandises livrées au moment de leur livraison au lieu indiqué sur le bon de commande ou le contrat. Si le bon de commande ou le contrat prévoit un paiement anticipé, la propriété sera transférée à la Société après paiement. Toutefois, le risque reste à la charge du Fournisseur jusqu'au moment de l'acceptation.
 

Article 7 – Inspections
 

Le Fournisseur veillera à ce que la Société ou son représentant ait la possibilité d'inspecter la qualité des marchandises et du processus de fabrication à chaque étape du processus d'achat. L'inspection ou les essais ne libèrent pas le Fournisseur de toute obligation ou responsabilité en vertu du présent contrat. Par ailleurs, en cas de non-conformité, la Société pourra annuler la Commande et refuser la marchandise.
 

Article 8 – Garanties techniques
 

8.1. Le Fournisseur garantit que (i) les biens lui appartiennent, (ii) que les biens sont quittes et libres de tout gage, sûreté, hypothèque ou d’autres droits de tiers, (iii) les biens sont nouvellement fabriqués et inutilisés, (iv) les biens sont conformes aux lois, règlements, normes techniques et exigences de sécurité applicables, (v) les biens ne présentent aucun défaut et (vi) les biens sont conformes à leur destination prévue.

8.2. Dans la mesure où aucune disposition légalement prescrite ne prévoit un délai plus long et sauf convention contraire, les marchandises ainsi que les services fournis en vertu des présentes sont garantis pendant au moins deux (2) ans à compter de la réception de la Commande, pour ce qui concerne le bon fonctionnement, et ce faisant, doivent également correspondre aux performances annoncées, et doivent demeurer exempts de défauts, quelle que soit leur nature ou origine.

8.3. Si, pendant cette période de garantie, la Société avise le Fournisseur que des biens et services ne sont pas conformes aux garanties spécifiées dans le présent article, le Fournisseur devra sans retard, à ses propres frais et à la seule discrétion de la Société, soit i) réparer le défaut, soit ii) remplacer la ou les livraisons et/ou services. Dans ce cas, un nouveau délai de garantie identique commence à courir à partir de la réparation ou du remplacement. La Société peut également choisir de iii) demander une ristourne, iv) résilier totalement ou partiellement le contrat aux frais du Fournisseur, v) réclamer des dommages et intérêts ou vi) procéder elle-même à toute réparation ou tout remplacement ou fournir à nouveau le service aux frais du Fournisseur.

8.4. Si, de l'avis de la Société, il s'agit d'un défaut (de prestation) grave ou d'un défaut qui pourrait éventuellement se reproduire, la Société est en droit soit d'exiger du Fournisseur qu'il remplace ou répare intégralement tous les biens et services fournis dans le cadre de la Commande (une nouvelle période identique de garantie prenant cours à cet égard) soit de résilier la commande dans son ensemble.

8.5 Par remplacement, on entend non seulement le remplacement matériel de ce qui apparaît défectueux, mais aussi le démontage, le transport et tous les frais connexes (douanes, taxes, etc.), le montage et la remises en service qui sont nécessaires dans le cadre du remplacement.

8.6. Le Fournisseur s'engage à indemniser et à dégager la Société de toute responsabilité eu égard à tous les coûts directs et indirects, dommages et pertes résultant de telles réclamations de garantie.

8.7. Même après l'expiration du délai de garantie, le fournisseur reste responsable des vices cachés sur la base et conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
 

Article 9 - Responsabilité et assurances
 

9.1. Le Fournisseur assume l'entière responsabilité et s'engage à indemniser et à dégager la Société de toute responsabilité, sans limitation, pour tous dommages directs et indirects, coûts (en ce compris le transport, le démontage, le remontage et la remise en service), pertes ainsi que frais de défense résultant d'une violation par le Fournisseur du présent contrat ou d'un défaut ou d’un manque de conformité des marchandises.

9.2. Le Fournisseur s'engage à indemniser et à défendre la Société contre toute réclamation du Donneur d’ordre, de tiers ainsi que contre toute réclamation fondée sur la responsabilité du fait des produits.

9.3. Le Fournisseur est tenu de souscrire à ses frais auprès d'une compagnie d'assurance de renom ayant son siège social dans l'Union européenne et agréée en Belgique au moins les assurances mentionnées ci-dessous pour couvrir sa responsabilité, dont il présentera sur simple demande les certificats prouvant : i) une assurance responsabilité civile pour un montant minimum de 2.500.000 € par sinistre, ii) une assurance accidents du travail et iii) une assurance automobile. Le Fournisseur est également tenu de souscrire toutes les assurances à ses propres frais, comme indiqué sur le Bon de Commande ou dans le contrat. Les exonérations restent à la charge du Fournisseur.

9.6. Le Fournisseur déclare par les présentes qu'il se conformera à toutes les dispositions relatives à la renonciation au recours qui ont été souscrites par la Société vis-à-vis du Donneur d’ordre et s'engage à les faire respecter par son assureur.
 

Article 10 – Prix
 

Le Fournisseur s’engage à livrer les marchandises (ainsi que les services y afférents et tout ce qui s’y rapporte) aux prix indiqués dans le Bon de Commande ou dans le contrat. Sauf disposition contraire, les prix sont i) forfaitaires, ii) fixes et non révisables, iii) hors TVA mais iv) comprenant tous droits, taxes, prélèvements, redevances (de licence) et autres coûts, en ce compris de manière non limitative le transport, l'emballage, les assurances, les certificats, les manuels et autres documents destinés aux utilisateurs et établis dans la langue précisée en commande, et à défaut, en néerlandais et français.
 

Article 11 – Facturation
 

Chaque commande fait l'objet d'une facture séparée adressée au siège social de la Société. La facture mentionnant le numéro de commande sur le bon de commande sera accompagnée des pièces justificatives nécessaires et de tous les autres documents prévus dans le bon de commande ou le contrat. Les factures qui ne répondent pas à ces exigences peuvent être refusées et retournées. Dans ce cas, elles sont réputées avoir été contestées valablement.
 

Article 12 – Paiement
 

12.1. Le délai de paiement commence à courir au moment où la Société est en possession d'une facture régulière et complète. Sous réserve de conditions particulières, les factures du Fournisseur sont payables nonante (90) jours après la fin du mois de réception par la Société du document régulièrement établi. La date de réception de la facture est déterminée par le cachet de la Société.

12.2. Le paiement s'effectue par versement sur le compte du Fournisseur à l'échéance normale de paiement des fournisseurs de la Société, soit le 10 du mois suivant l'échéance de la facture (ou, si le 10 n'est pas un jour ouvrable bancaire, le premier jour ouvrable bancaire suivant). En cas de dépassement de ces délais, le Fournisseur pourra, après mise en demeure, réclamer des intérêts calculés au taux légal à compter de l'échéance. La Société ne sera en aucun cas redevable de dommages-intérêts forfaitaires ou de clauses pénales.
 

Article 13 – Garanties financières
 

13.1. Dans la mesure où le Bon de Commande ou le contrat le prévoient expressément, le Fournisseur s’engage à constituer, à titre de garantie de la bonne exécution de la Commande et pour toute sa durée, une garantie bancaire auprès d'un établissement financier de dimension internationale établi en Belgique aux fins d’assurer le paiement à la Société, à sa première demande, de la somme indiquée sur le Bon de Commande ou le contrat ou, à défaut, d'une somme égale à 10% du montant original de la Commande.

13.2. La garantie bancaire est irrévocable, autonome et inconditionnelle. Tous les frais y afférents sont à la charge exclusive du Fournisseur. Les originaux des lettres de garantie doivent être transmis à la Société dans le délai spécifié dans le bon de commande ou le contrat ou, en l'absence de toute disposition, dans les 30 jours suivant la date du formulaire ou du contrat dans lequel la Commande est actée.

13.3. En cas d'appel à la garantie bancaire décrite ci-dessus, le Fournisseur doit immédiatement fournir une nouvelle garantie bancaire. En cas d'augmentation significative de la valeur de la Commande, la Société pourra demander l'émission d'une garantie bancaire complémentaire portant le montant total garanti à 10% de la valeur actuelle de la Commande.

13.4. La garantie bancaire est libérée à la demande du Fournisseur à l'échéance et dans les conditions précisées dans la Commande ou, à défaut de toute disposition à cet effet, à l'acceptation définitive par le Donneur d’ordre comme précisé dans le Contrat principal. Si la Commande est une Commande « conditionnelle » (« if and when »), la garantie bancaire est libérée lorsque le Donneur d’ordre libère les garanties correspondantes fournies par la Société au profit du Client.

13.5. En cas de défaut d'émission de ces garanties bancaires par le Fournisseur, la Société pourra soit exiger l'émission de ces garanties, soit procéder à une retenue de toutes les sommes à payer au Fournisseur jusqu'à ce que les sommes retenues constituent ensemble le montant égal à celui de la garantie non constituée et conserver ces fonds, sans intérêt, jusqu'aux échéances de la libération prévue pour les garanties bancaires.
 

Article 14 - Transfert
 

Sauf accord écrit préalable de la Société, le Fournisseur n'est pas autorisé à céder, transférer, grever ou sous-traiter tout ou partie de la Commande (y compris toute créance financière sur la Société).
 

Article 15 – Suspension, rupture et résiliation
 

15.1. La décision du Donneur d’ordre de suspendre ou de résilier le Contrat principal ou d’accomplir tout autre acte ayant le même effet, autorise la Société à suspendre ou résilier la Commande.

15.2. Sauf si la faute grave est imputable à la Société et qu’elle est reconnue par celle-ci, ladite suspension ou résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation du Fournisseur, sauf dans le cas où le Donneur d’ordre a payé des dommages et intérêts à la Société du chef de la suspension ou de la résiliation du Contrat Principal, auquel cas ce montant pourra être réparti entre la Société et ses différents Fournisseurs au prorata de l'importance du préjudice avéré du Fournisseur au regard des dommages subis par la Société et ceux des autres Fournisseurs.

15.3. Si le Fournisseur ne remplit pas ses obligations ou si la Commande n'est pas exécutée en temps opportun, la Société a le droit, à compter de cinq jours ouvrables après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, soit, de plein droit et sans intervention préalable du tribunal et sans préjudice du droit de la Société de demander des dommages et intérêts supplémentaires, de résilier la Commande aux frais du Fournisseur sans que celui-ci ne puisse faire valoir un quelconque droit à dédommagement, soit de la faire livrer par un tiers aux frais et risques du Fournisseur.

15.4. En cas de faillite, de redressement judiciaire, de liquidation, de décès, d'interdiction, de cessation ou d’arrêt effectif des activités et dans tous les cas qui empêchent le Fournisseur d'achever les travaux, la Société a le droit, sauf disposition contraire de la loi, à sa seule discrétion, de dissoudre la présente Commande par simple notification écrite et sans intervention judiciaire, ou de faire exécuter la Commande par les ayants cause aux conditions de la Commande, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
 

Article 16 – Traitement des données à caractère personnel
 

16.1. Les parties traitent les données à caractère personnel des unes et des autres ainsi que celles du Donneur d’ordre, du (des) sous-traitant(s) ainsi que des autres acteurs de la construction, de leur personnel, leurs collaborateurs, leurs préposés et autres contacts utiles. Les finalités de ces traitements sont l'exécution du présent contrat, la gestion des clients/fournisseurs/sous-traitants, la comptabilité et la sécurité sur le chantier. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires (notamment l'enregistrement électronique obligatoire des présences, la déclaration 30bis des travaux, la liste des présences ou d'autres obligations en matière de marchés publics) et/ou l'intérêt légitime de la partie concernée.

16.2. Les Parties s'engagent à traiter ces données à caractère personnel uniquement aux fins susmentionnées et conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et à toutes les lois, tous les décrets et tous les règlements applicables. Elles ne communiqueront ces données à caractère personnel aux sous-traitants, destinataires et/ou tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités susmentionnées pour le traitement.

16.3. Les parties s’engagent à prendre les précautions nécessaires pour protéger les données à caractère personnel notamment contre l'accès non autorisé, le vol, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation, la reproduction ou la distribution, accidentelle ou illégale.

16.4. Le Fournisseur s'engage à imposer les mêmes obligations aux entreprises et aux organisations auxquelles il fait appel.

16.5. Chaque Partie a connaissance de ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour de plus amples précisions, la Société renvoie expressément à l'Avis sur la protection des données (« Data Protection Notice »), disponible sur son site Internet www.spie.be. L'autre Partie confirme avoir lu et accepté cet Avis sur la protection des données.
 

Article 17 – Confidentialité et secret professionnel
 

17.1. Le Fournisseur est tenu de traiter en toute confidentialité et de garder secrètes toutes les données et informations qu'il a obtenues de la part de la Société ou du Donneur d’ordre pendant la durée du contrat, sauf accord écrit préalable. Ces données et informations transmises restent la propriété de la Société et le Fournisseur ne les utilisera qu'aux fins pour lesquelles le contrat a été conclu.

17.2. Le Fournisseur veillera à ce que son personnel, ses préposés ainsi que tout tiers auquel il fait appel dans l'exécution de la Commande, soient soumis et respectent la même obligation de confidentialité et de secret que celle qui s’applique au Fournisseur, ce dernier étant également solidairement responsable de toute infraction.

17.3. Le Fournisseur prendra les mesures appropriées contre l'accès non autorisé ou la divulgation non autorisée de ces données confidentielles conformément à une norme de protection dans le secteur concerné ou de la même manière et dans la même mesure que le Fournisseur protège ses propres informations commerciales confidentielles, la norme la plus élevée des deux étant retenue.
 

Article 18 – Droits de propriété intellectuelle
 

18.1. Les dessins, images, calculs, méthodes de travail et procédures fournis par la Société demeurent la propriété de la Société et ne peuvent être reproduits, copiés ou mis à la disposition de tiers ou rendus publics par le Fournisseur, ou utilisés d'une autre manière que dans le seul contexte du contrat. À la demande de la Société, le Fournisseur est tenu de restituer ces documents à la Société à ses propres frais 

18.2. Les choses et les méthodes de travail développées par la Société en coopération avec le Fournisseur ou sur ses instructions deviennent la propriété de la Société et ne peuvent être mises à la disposition de tiers qu'après autorisation écrite de la Société. Les connaissances acquises par la Société dans le cadre de ce développement seront exclusivement à la disposition de la Société et ne seront pas divulguées par le Fournisseur à des tiers ou utilisées pour son propre bénéfice et/ou celui de tiers, sauf si la Société a donné son consentement écrit préalablement à cette utilisation. Le cas échéant, le Fournisseur cède, sans condition et sans frais, les droits de propriété intellectuelle par avance à la Société, laquelle cession est acceptée par la Société. Si un acte ou une autre action formelle est nécessaire pour le transfert ou la consignation dans les registres concernés, le Fournisseur s'engage dès à présent à coopérer inconditionnellement dans un tel cas ou autorise irrévocablement la Société à effectuer ce transfert ou cette consignation (ou autre acte formel) avant cette date.

18.3. Dans la mesure où à cet égard des droits de propriété intellectuelle sont applicables à des biens ou prestations livrés par le Fournisseur, dont le Fournisseur peut prouver qu'ils existaient déjà et étaient la propriété du Fournisseur avant la prise d’effet du contrat ou qu'ils ont été développés indépendamment (de l’exécution) du contrat, ces droits de propriété intellectuelle appartiennent au Fournisseur. Le Fournisseur accorde à la Société un droit d'utilisation non exclusif, perpétuel, irrévocable, mondial et transférable de ces droits de propriété intellectuelle pour toute fin liée aux activités de la Société. Ce droit d'utilisation de la Société comprend le droit d'accorder ledit droit d'utilisation à ses clients (potentiels) ou à d'autres tiers avec lesquels elle entretient des relations dans le cadre de l’exercice de ses activités.

18.4. Le Fournisseur garantit que l'exécution de la Commande ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle (notamment au droit d'auteur, droit des brevets, droit des modèles, droit des marques) de la Société et/ou de tiers. Le Fournisseur s'engage à indemniser la Société contre les réclamations de tiers pour violation de ces droits ainsi que pour tout dommage consécutif.

18.5. Le Fournisseur n’est pas autorisé à utiliser la dénomination commerciale et/ou le logo de la Société sans le consentement écrit préalable de la Société.
 

Article 19 – Charte, éthique et sécurité
 

19.1. La Société attache une grande importance au respect de ses principes éthiques. Cela signifie qu'elle attend et exige la même attitude de la part des parties avec lesquelles elle contracte. Le Fournisseur reconnaît et confirme avoir reçu une copie de la Charte pour les fournisseurs et sous-traitants. Le Fournisseur s'engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément à la présente charte.

19.2. Le Fournisseur veillera plus particulièrement à ce que ses employés ou préposés s'abstiennent de tout acte de fraude, de corruption ou de conflit d'intérêts et de tout acte ou attitude qui pourrait fausser ou restreindre la concurrence. En cas de violation, la Société a le droit, sauf disposition contraire de la loi, à sa seule discrétion, de dissoudre la présente Commande par le biais d’une simple notification écrite et sans l'intervention d'un juge, ou de faire exécuter la commande par les ayants droits aux conditions de la commande, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Le Fournisseur s'engage en outre le cas échéant à indemniser la Société contre toute conséquence négative éventuelle de son manquement, en ce compris les éventuels honoraires d'avocat.

19.3. Le Fournisseur satisfait et agit conformément à toutes les prescriptions applicables en matière de sécurité, de santé et d'environnement. 

19.4. Lorsque les marchandises livrées sont constituées d'outils ou d'équipements de protection, elles doivent être conformes à toutes les prescriptions de sécurité et d'hygiène en termes de conception, de fabrication et d’utilisation, ce qui exclut les conditions de travail dangereuses (même si elles ne sont pas explicitement prévues par la réglementation). Lors de la livraison, le Fournisseur délivrera un document attestant le respect de ce qui précède ou justifiant toute dérogation prévue par la réglementation.
 

Article 20 – Marquage EG/CE
 

En acceptant les présentes conditions d'achat, le Fournisseur confirme qu'il établira une déclaration de conformité CE et apposera le marquage EG / CE le cas échéant.
 

Article 21 – Substances chimiques
 

Le Fournisseur garantit qu'il a pleinement connaissance du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (REACH) importés, distribués ou utilisés dans l'Union européenne. Le Fournisseur garantit que, le cas échéant, les marchandises ou substances sont entièrement conformes à cet égard aux exigences de REACH. Le Fournisseur s’engage à transmettre le(s) numéro(s) de (pré)enregistrement et le Safety Data Sheet (SDS) à la Société. Dans la mesure où les marchandises ou les substances sont soumises à d'autres réglementations (inter)nationales qui limitent l'utilisation de substances chimiques, le Fournisseur garantit que les marchandises ou substances en question sont pleinement conformes à ces réglementations.
 

Article 22 – Compensation
 

Toutes les créances de la Société à l'égard du Fournisseur, qu'elles concernent ou non la Commande, seront imputées de plein droit sur toutes les sommes restant à payer au Fournisseur au titre de la Commande. Au cas où une créance de la Société n'est pas établie, celle-ci a le droit de retenir une provision appropriée correspondant au montant estimé sur la base de sa créance.
 

Article 23 – Droit applicable et litiges
 

23.1. La Commande est régie par le droit belge à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes.

23.2. En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège social de la Société sont compétents. Néanmoins, la Société se réserve le droit, lorsqu'elle agit en qualité de demandeur, de porter l'affaire devant tout autre tribunal compétent.

23.3. Si la Société est citée et/ou assignée par le Donneur d’ordre ou un tiers eu égard aux travaux exécutés par le Fournisseur, ce dernier intervient volontairement comme partie au litige à la première demande de la Société, même au cas où une procédure serait déjà en cours entre la Société et le Fournisseur.

23.4. Dans l'hypothèse où la Société serait liée contractuellement par une clause compromissoire vis-à-vis du Donneur d’ordre, le Fournisseur appelé en indemnité par la Société s'engage à participer à cette procédure d'arbitrage